Subventions de l'État

ASTAG exige égalité avec transports publics

En plus des aides se chiffrant en milliards, les transports publics devraient, à l’avenir, recevoir des subventions pour les courses d’école. Une révision de la loi sur le transport de voyageurs traitant de cet objet estactuellement en cours au Parlement, La branche privée des autocaristes n’a jusqu’alors pas été prise en compte – et elle subit donc une discrimination unilatérale flagrante de la part de l’Etat en pleine crise sanitaire qui met l’existence de nombreuses entreprises en danger. L’Association suisse des transports routiers ASTAG exige des conditions-cadres équitables pour tous les concurrents.

Publié le 21.01.2022

En dehors des mesures courantes en faveur de l’économie et de l’artisanat suisse, les transports publics (TP avec train et bus) ont déjà bénéficié à deux reprises d’aides financières. En effet, pour 2020 et 2021, le Parlement avait accordé au total environ 900 respectivement 215 millions de francs d’aide destinées entre autres à soutenir les offres touristiques des entreprises de transport public – qui est en fait l’activité principale de la branche des autocaristes privés. A l’époque déjà, l’Association suisse des transports routiers ASTAG avait souligné qu’il s’agissait d’une faveur totalement unilatérale accordée aux TP et donc d’une distorsion de concurrence inadmissible au détriment des trajets effectués avec des véhicules privés (autocars).


Les mêmes véhicules – mais seuls les TP en profitent !?

Malheureusement, ce n’est pas tout. Avec la loi sur le transport de voyageurs (LTV) actuellement en cours de révision devant le Parlement, les entreprises de TP devraient, à l’avenir, recevoir des subventions d’un montant de 20 millions de francs par année de la Confédération pour les courses d’école, selon la décision du Conseil national et de la commission consultative des transports du Conseil des Etats. Cet argent devrait servir à financer des cartes journalières à prix réduit pour les écoliers. Les entreprises d’autocars privées qui, il faut le relever, utilisent les mêmes véhicules, voire des véhicules plus modernes et donc plus écologiques que les entreprises de TP, seraient ainsi évincées du marché par la politique. En effet, dans l’un de leurs principaux domaines d’activité, le transport de classes d’école, elles ne seraient plus guère concurrentielles en raison des prix de dumping pratiqués par les transports publics avec l’aide de l’Etat. «Nos membres sont choqués, atterrés et fâchés – et ce à juste titre», déclare Tierry Burkart, sénateur et président central de l’ASTAG : «Ce subventionnement unilatéral est un véritable affront pour chaque autocariste !»

L’ingérence de l’Etat dans le marché des autocars de tourisme est doublement absurde au regard de la crise. Depuis le début de la crise en mars 2020, en pleine saison des voyages de printemps, et jusqu’à aujourd’hui, les autocaristes suisses sont confrontés à des difficultés existentielles. Les clients manquent et lorsque l’envie de voyager est revenue à court terme, les changements constants des dispositions d’entrée et de sortie, l’obligation de porter un masque et de présenter un certificat ainsi que les quarantaines ont empêché les réservations d’augmenter de manière suffisante. C’est pourquoi la branche des autocaristes reste tributaire de l’aide pour les cas de rigueur des cantons et de la Confédération en 2022 également, comme cela est actuellement prévu pour certaines branches, et elle n’a donc surtout pas besoin d’obstacles supplémentaires et inutiles. De plus, il est indispensable que tous les concurrents d’un secteur bénéficient de conditions-cadres équitables, donc identiques. Si des subventions doivent être décidées pour les courses d’école, elles doivent également bénéficier aux trajets en autocar. En vertu du principe politicofinancier «qui commande paie !», la responsabilité revient à la Confédération (sans les cantons). Dans le cas contraire, il faut s’attendre à de nouvelles fermetures d’entreprises dans les prochains mois et à la perte de nombreux emplois précieux dans le secteur des autocars. «La situation s’aggrave rapidement et massivement », constate Thierry Burkart qui ajoute : «ce n’est certainement pas le moment pour nos membres d’être en plus freinés par l’Etat !»

Texte : Stefan Fritschi et ASTAG
Photos : ABAG, Busreisen Giger, Busreisen Schneider, Volvo, Zürcher Reisen

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